Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
Article 28 de la Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 125 et 130 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
II - Le total de la pension de retraite et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire ou du militaire décédé est élevé, dans les cas ci-après énumérés, au montant du traitement ou de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite :
- militaire de la gendarmerie tributaire du code des pensions civiles et militaires de retraite tué au cours d'une opération de police;
- fonctionnaire, militaire de carrière tributaire du code des pensions civiles et militaires de retraite, militaire servant sous contrat au-delà de la durée légale, tué postérieurement au 1er août 1982 dans un attentat ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
III - Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires des services de déminage et des agents de la ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police, tués au cours d'une opération de police, ainsi que des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire ou l'agent aurait pu bénéficier.
IV - Ces dispositions sont applicables aux pensions des ayants cause des personnels visés aux paragraphes I, II et III du présent article décédés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 18
. - Il est exact que l'article 28 de la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982 prévoit que " le total des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire de police tué au cours d'une opération de police est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier ". Il en est de même pour les militaires de la gendarmerie et pour les fonctionnaires affectés dans les services de déminage.
Lire la suite…Ils souhaitent une application effective de l'article L 16 du code des pensions afin que les retraites ne soient pas leses lors des reformes statutaires ou indiciaires et s'opposent a l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964 qui exclut les retraites dits proportionnels d'avant 1964 des avantages de la majoration pour enfants. […] l'article 28-I de la loi de finances rectificative pour 1982 no 82-1152 du 30 decembre 1982 a effectivement ouvert en faveur des conjoints et orphelins de fonctionnaires de police tues au cours d'une operation de police des droits a une pension et a une rente viagere d'invalidite dont le montant cumule correspond a celui dont le fonctionnaire aurait pu beneficier. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 16 mars 2006, 02BX02669, inédit au recueil Lebon
[…] X, sousbrigadier de police ; que cette erreur, qui porte sur la qualification juridique de la situation de la requérante au regard de l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 tel que créé par l'article 28 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 en faveur du conjoint et des orphelins du fonctionnaire de police tué au cours d'une opération de police, n'a pas le caractère d'une erreur matérielle ; que la demande, qui tendait ainsi à la rectification d'une erreur de droit, […]
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L'article 125-I de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, qui a modifié l'article 28 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 portant loi de finances rectificative pour 1982, a prévu que le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des sapeurs-pompiers professionnels décédés à compter du 1er janvier 1983, et cités à titre posthume à l'ordre de la nation, est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier. […] Ces dispositions ont été rendues applicables aux ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires, […]
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