Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
Article 29 de la Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est créé par : LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982
2. Le montant de ces créances sera celui constaté à la date de ce transfert, qui sera celle de l'entrée en vigueur du décret précité ou, le cas échéant, celle à laquelle la transformation en société d'économie mixte des sociétés intéressées deviendra effective.
3. Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions visées au II ci-après, l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.
II - 1. Les cahiers des charges des sociétés d'économie mixte concessionnaires seront modifiés de façon à prévoir que les sociétés dont les exercices annuels dégagent un solde excédentaire, tel que défini ci-après, doivent rembourser immédiatement, dans la limite de cet excédent, les créances transférées à l'établissement en vertu du paragraphe I ci-dessus.
2. Le solde visé au 1 ci-dessus est égal à la différence entre, d'une part, les recettes d'exploitation de la société, et, d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
3. L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 29 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sur l'organisation des transports intérieurs, 2 du décret n° 84-473 du 18 juin 1984, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Collectivité territoriale·
- Responsabilité pénale·
- Personne morale·
- Département·
- Conditions·
- Transport scolaire·
- Service public·
- Collectivités territoriales·
- Sécurité·
- Imprudence
2. Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 septembre 2006, 290716, Publié au recueil Lebon
[…] Vu le code de la voirie routière ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article 29 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
Lire la suite…- A) service public national ou monopole de fait·
- Nationalisations et entreprises nationalisées·
- Privatisation par décret (ii de l'art·
- 7 de la loi du 2 juillet 1986)·
- Composition et consistance·
- Sociétés d'autoroutes·
- Voies autoroutières·
- C) conséquence·
- Privatisations·
- Légalité
[…] Vu la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article 29 ; […]
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