Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1982 |
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Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Codes visés : | Code des assurances, Code des communes et 3 autres |
Commentaires • 26
idArticle=LEGIARTI000006311775&cidTexte=JORFTEXT000000317767&dateTexte=20140823&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article 17 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 jusqu'à la date de cession des actions reçues lors de la privatisation. […] idArticle=LEGIARTI000006273800&cidTexte=JORFTEXT000000704427&categorieLien=id&dateTexte=vig">loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982, art. 14).
L'article 28 (I) de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 a inséré un article 6 ter à la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 permettant de porter à 100 % le taux de la pension de réversion des conjoints des fonctionnaires de police tués en service. […]
Décisions • 30
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 décembre 1992, 100622, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la délibération n° 374 du 11 janvier 1982 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
2. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juin 1992, 100617, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la délibération n° 374 du 11 janvier 1982 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juin 1992, 100616, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la délibération n° 374 du 11 janvier 1982 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
- LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
- Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
- Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
- Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
- LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
- Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
- LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1)
- LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
- LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (1)
- LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1)
- LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)
- Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)
- Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)
- LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
- LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- Loi n°83-453 du 7 juin 1983 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE) A LA DIRECTIVE 79267 DU 05-03-1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ACCES DE L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
[…] b. […] 060">d'autre part, de celles émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981) ainsi que celles émises par la caisse nationale de l'industrie (CNI) à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982).