Loi n°82-214 du 2 mars 1982
Article 4 de la Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
L'assemblée se renouvelle intégralement.
Ses pouvoirs expirent lors de la première réunion qui suit chaque renouvellement.
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[1] Si, en vertu de l'article 17 de la loi n°82-214 du 2 mars 1982, applicable aux élections régionales organisées le 20 février 1983 en Guadeloupe, aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste de candidat, il appartenait au commissaire de la République, […] Raymond d…, demeurant mortenol nord, escalier 4, no 445 a pointe-a-pitre et tendant a ce que le conseil d'etat : – annule les operations electorales qui se sont deroulees le 20 fevrier 1983 en vue de l'election des membres du conseil regional de guadeloupe ;
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- Enregistrement des listes de candidats·
- Candidat inscrit sur deux listes·
- Campagne et propagande·
- Opérations électorales·
- Élections diverses·
- Conditions·
- Élections
2. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 novembre 1984, n° 48949
[…] Sur le grief tire de l'irregularite dont serait entache l'enregistrement de la liste « union pour le developpement et le progres de la guadeloupe » : considerant qu'aux termes de l'article 10 de la loi no 82-1171 du 31 decembre 1982 portant organisation des regions de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la reunion, « jusqu'a la publication de la loi fixant les regles d'election des membres de l'ensemble des conseils regionaux, les membres des conseils regionaux de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la reunion seront elus dans les conditions prevues par la presente loi, par les articles 4, 5, 12 a l'exception du dernier alinea, […]
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