Loi n°82-214 du 2 mars 1982
Article 5 de la Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1984
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Jusqu'à la publication de la loi fixant les règles de l'élection des membres de l'ensemble des conseils régionaux, sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 5 p. 100 des suffrages exprimés.
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si plusieurs listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont, en outre, recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
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[1] Si, en vertu de l'article 17 de la loi n°82-214 du 2 mars 1982, applicable aux élections régionales organisées le 20 février 1983 en Guadeloupe, aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste de candidat, il appartenait au commissaire de la République, […] de guyane, de martinique et de la reunion seront elus dans les conditions prevues par la presente loi, par les articles 4, 5, 12 a l'exception du dernier alinea, 13 a 26 de la loi no 82-214 du 2 mars 1982 et par le titre ier du livre ier du code electoral » ; […]
Lire la suite…- Élections regionales opérations préliminaires à l'élection·
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2. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 novembre 1984, n° 48949
[…] Sur le grief tire de l'irregularite dont serait entache l'enregistrement de la liste « union pour le developpement et le progres de la guadeloupe » : considerant qu'aux termes de l'article 10 de la loi no 82-1171 du 31 decembre 1982 portant organisation des regions de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la reunion, « jusqu'a la publication de la loi fixant les regles d'election des membres de l'ensemble des conseils regionaux, […] de guyane, de martinique et de la reunion seront elus dans les conditions prevues par la presente loi, par les articles 4, 5, 12 a l'exception du dernier alinea, 13 a 26 de la loi no 82-214 du 2 mars 1982 et par le titre ier du livre ier du code electoral » ; […]
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