Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982
Article 7 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1982
Ce prêt est destiné à la consolidation de tous emprunts ou dettes directement liés à l'exploitation et contractés avant le 31 mai 1981 [*date limite*], à l'exclusion de toute dette fiscale. Il peut bénéficier de la garantie de l'Etat.
Commentaires • 8
[…] qui beneficient des dispositions de la loi du 16 juillet 1987 permettant l'arret des poursuites ouvertes envers les rapatries, prorogee par l'article 81 de la loi du 27 janvier 1993 qui etend le benefice des textes relatifs a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles a l'ensemble des personnes dont les dossiers ont ete deposes en prefecture en application de l'article 7 de la loi […] La suspension des poursuites a l'egard des rapatries reinstalles dans une profession non salariee a fait l'objet de plusieurs dispositions legislatives et, en dernier lieu, […]
Lire la suite…[…] qui beneficient des dispositions de la loi du 16 juillet 1987 permettant l'arret des poursuites ouvertes envers les rapatries, prorogee par l'article 81 de la loi du 27 janvier 1993 qui etend le benefice des textes relatifs a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles a l'ensemble des personnes dont les dossiers ont ete deposes en prefecture en application de l'article 7 de la […] La suspension des poursuites a l'egard des rapatries reinstalles dans une profession non salariee a fait l'objet de plusieurs dispositions legislatives et, en dernier lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 du décret du 10 mars 1962 : « Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels : – au bénéfice des personnes ayant la qualité de »rapatrié" au regard de l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (…). Ces secours peuvent être accordés : – lorsque les demandeurs rencontrent de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, […] 28 mars 1994 et 4 juin 1999 susvisés ou d'un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu. […]
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[…] X… ont déclaré se pourvoir en cassation contre une décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Marseille rejetant la demande d'octroi d'un prêt de consolidation qu'ils avaient présentée en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; que l'Agent judiciaire du Trésor soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi en faisant valoir que les décisions prises en application de l'article précité ne constituent que de simples propositions ou avis ne consacrant aucun droit au profit du rapatrié ; Mais attendu que, pour statuer sur une demande de prêt de consolidation, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 octobre 2013, 11MA03351, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 du décret du 23 mars 2007 : « Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels : – au bénéfice des personnes ayant la qualité de »rapatrié« au regard de l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26décembre 1961 – au bénéfice des personnes mineures au moment du rapatriement qui se sont installées dans une profession non salariée depuis leur retour en métropole. […]
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La seconde, l'abandon des prêts, articles 7 et 10 - prêts de consolidation garantis par l'Etat. […]
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