Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982
Article 11 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1982
Bénéficient d'un droit à une indemnité les personnes physiques qui ont été personnellement dépossédées de leurs meubles meublants d'usage courant et familial par suite d'événements politiques dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et qui, satisfaisant aux critères définis aux 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, remplissent les conditions suivantes, et cela qu'elles aient ou non établi un dossier d'indemnisation :
- être majeur à la date du rapatriement ou, pour les mineurs, être orphelin de père ou de mère à la même date ;
- avoir bénéficié en 1980 d'un revenu brut annuel inférieur à celui qui résulterait de l'application du salaire minimum de croissance. Pour un ménage ou une personne ayant au moins un enfant à charge, le revenu brut maximum pris en considération est doublé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] au préjudice matériel lié à la dépossession de plusieurs hectares de terrains agricoles et d'une maison d'habitation dont il était propriétaire en Algérie (4 573 euros correspondant à l'indemnité servie pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation présentées au titre des lois d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée par les articles 2 de la loi n° 78-1 du janvier 1978 et 41 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (3 201,11 euros), en troisième lieu à l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 11 et 14 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (3 420,83 euros) et, en quatrième lieu, […]
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 juin 1984, 51105, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; vu le decret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le decret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifies notamment par le decret n° 72-143 du 22 fevrier 1972 ; […] vu la loi du 30 decembre 1977 ;Considerant que la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives a la reinstallation des rapatries dispose en son article 11 : « beneficient d'un droit a une indemnite les personnes physiques qui ont ete personnellement depossedees de leurs meubles meublants d'usage courant et familial par suite d'evenements politiques dans un territoire anterieurement place sous la souverainete, […]
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idArticle=LEGIARTI000006657121&cidTexte=LEGITEXT000006068742&dateTexte=20181231">loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, art. 11 et loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, art. 13). […] - jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du C. consom. ;
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