Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Article 14 de la Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre en vigueur le 1er JANVIER 1978
Au regard du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que du régime de la taxe sur les salaires, les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtage d'assurances et de réassurances sont traitées de la même façon que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent :
- des assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté européenne ;
- des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la Communauté.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1978.
- des assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté européenne ;
- des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la Communauté.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1978.
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