Article 68 de la Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

[…] y…, etait irrecevable, plus de dix ans s'etant ecoules apres le 22 juillet 1966 date de la reception provisoire de l'ouvrage, le tribunal administratif de toulouse s'est appuye sur l'article 68 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches de travaux du ministere de l'education nationale de la jeunesse et des sports et des etablissements publics en relevant, dans sa redaction approuvee par l'arrete du 30 decembre 1954, notifie par l'arrete du 30 septembre 1957, alors que le cahier des charges et conditions particulieres se referait expressement au cahier des clauses administratives, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67, alinéa premier, du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux du ministère de l'éducation nationale « A l'expiration d'un délai de garantie qui, sauf stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales, est d'un an à dater de la réception provisoire, il est procédé, dans les mêmes formes, à la réception définitive » et qu'aux termes de l'article 68 du même document « l'entrepreneur est tenu, pendant toute la durée de garantie, de remédier aux défectuosités qui viendraient à se révéler. – Il demeure soumis, après la réception définitive, […]