Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Article 70 de la Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977
II - Les dispositions du 2° de l'article 812 I du code général des impôts sont reconduites pour les actes enregistrés entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1980. Pour ces actes le taux réduit du droit d'apport est fixé à 6 p. 100.
III - Les entreprises désignées au 4 de l'article 295 du code général des impôts, qui bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent opter, avant le 1er juillet 1978, pour leur assujettissement à cette taxe. Cette option qui est irrévocable prend effet le premier jour du mois qui suit le dépôt de la déclaration d'option. Toutefois, l'option exercée avant le 1er février 1978 peut, à la demande de l'entreprise, prendre effet au 1er janvier 1978.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 28831, publié au recueil Lebon
[…] Cons. qu'aux termes de l'article 4-1 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des conventions internationales …, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ou l'impôt sur le revenu) est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle » et qu'aux termes de l'article 180, dans la rédaction antérieure à la loi de finances pour 1971 du 21 décembre 1970 et dont la modification par l'article 70 de ladite loi est sans influence sur la solution du présent litige : « Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles et notoires, augmentées de ses revenus en nature, […]
Lire la suite…- Impossibilité d'appliquer l'article 180·
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