Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Article 82 de la Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 86-13.309, Publié au bulletin
[…] cependant, que, pour atteindre le résultat prescrit par la directive n° 86-308 prise le 15 mars 1976 par le Conseil des communautés européennes et par celle n° 77-794 du 4 novembre 1977 prise par la Commission des communautés en ce qui concerne l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et de droit de douane, l'article 82 de la loi du 30 décembre 1977, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 381 bis du Code des douanes, […]
Lire la suite…- Article 700 du nouveau code de procédure civile·
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- Décret du 28 novembre 1979·
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