| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres |
| Directive transposée : |
cidTexte=JORFTEXT000000704549&fastPos=1&fastReqId=1071843552&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, il convient de se reporter au II-C § 340 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10. […]
[…] vous avez enjoint au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour chacune des zones permettant de ramener les 1 Projet de Constitution chilienne « Todas las personas tienen el derecho al aire limpio durante todo el ciclo de vida, en la forma que determine la ley 2 Déjà énoncé par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Un autre dispositif plus ciblé géographiquement est également mis en avant, celui des zones à faible émission mobilité (ZFE-m), qui doivent, […]
Rejet —
[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] La réévaluation des immobilisations non amortissables et amortissables, prévue par l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 et l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, n'a pas d'effet sur l'assiette des impôts locaux. […] Incidence des mesures fiscales