Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
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Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 17
cidTexte=JORFTEXT000000704549&fastPos=1&fastReqId=1071843552&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, il convient de se reporter au II-C § 340 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10. […]
[…] vous avez enjoint au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour chacune des zones permettant de ramener les 1 Projet de Constitution chilienne « Todas las personas tienen el derecho al aire limpio durante todo el ciclo de vida, en la forma que determine la ley 2 Déjà énoncé par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Un autre dispositif plus ciblé géographiquement est également mis en avant, celui des zones à faible émission mobilité (ZFE-m), qui doivent, […]
Décisions • 171
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2008, 03MA02474, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1987, 56660, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2008, 05LY00959, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-22.214, Inédit
- Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme...
- Article 1180 du Code civil
- Julia BOMBARDIER avocat Paris
- Marion TAUPENAS avocat Toulon
- Article L230-2 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 mars 2022, n° 21/01408
- Article 434-7 du Code pénal
- Article L233-2 du Code de la route
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 23 février 2023, n° 21/13949
[…] La réévaluation des immobilisations non amortissables et amortissables, prévue par l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 et l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, n'a pas d'effet sur l'assiette des impôts locaux. […] Incidence des mesures fiscales