Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1977
Dernière modification : 23 décembre 2000
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres
Directive transposée :

Décisions171


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1987, 56660, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2008, 05LY00959, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2008, 03MA02474, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 

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