Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 1977 |
Commentaires • 16
Décisions • 26
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[…] 1/ Vu la loi n° 77-5 du 03 janvier 1977, modifiée par la loi n° 90-589 du 06 juillet 1990. […]
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[…] Confirmant que les lois d'organisation judiciaire et de compétence sont, de jurisprudence constante, […] ce dont il résulte qu'ils sont immédiatement applicables à l'ensemble des faits commis avant leur entrée en vigueur, nonobstant le contenu de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986 ; ce que la Cour de cassation a très clairement jugé : «les articles L.126-1 et L.422-1 du code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, […] notamment par l'application du mécanisme d'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels, défini par la loi n°77-5 du 3 janvier 1977 modifiée (art.706-3 à 706-15 du code de procédure pénale).
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[…] 1/ Vu la loi n° 77-5 du 03 janvier 1977, modifiée par la loi n° 90-589 du 06 juillet 1990. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La forclusion établie par l'article 706-5 ne peut pas être opposée en ce qui concerne les préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976, sous la condition que la demande soit présentée à la commission avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
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