Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1).

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[…] Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a invoqué l'irrecevabilité de la demande en arguant que la loi du 6 juillet 1990 avait supprimé le plafond pouvant être alloué à une victime d'infraction, soit à une date où la décision du 30 juin 1988 était passée en force de chose jugée, que devait s'appliquer l'ancienne législation et qu'en vertu de ces dispositions, la victime avait reçu l'indemnité maximun possible, qu'elle ne pouvait donc pas recevoir une indemnité complémentaire.

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[…] A une date non précisée, la municipalité de Keçiören (Ankara) initia un projet dans le village d'Ovacık, dénommé « kendi evini kendin yap projesi ikinci etap » (« 2e étape du projet, construis ta maison toi-même ») en se fondant sur les dispositions de la loi no 775.

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[…] Dire et juger que la demande de Madame D B concernant des faits survenus entre le 26 Janvier 1965 et le 05 Mai 1968, sont irrecevables en vertu de l'article 2 de la loi n° 77-5 du 03 Janvier 1977 instituant le régime spécifique d'indemnisation des victimes d'infractions et qui prévoit que les articles 706-3 à 706-13 du Code de Procédure Pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 01 Janvier 1976.