Loi n° 77-531 du 26 mai 1977
Article 8 de la Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.Abrogé
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Version27/05/1977
Entrée en vigueur le 27 mai 1977
Les annuités d'aide spéciale compensatrice à échoir au titre du régime en vigueur avant la publication de la présente loi deviennent immédiatement exigibles.
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