Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur :	27 mai 1977
Dernière modification :	27 mai 1977

Commentaires • 2

1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 58° La loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions […] ; 93° La loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; 94° La loi n° 77-616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle ; […]

2. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

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[…] 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux ; 93° La loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; 94° La loi n° 77-616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle ; 95° La loi n° 77-657 du 28 juin 1977 portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités ;

Décisions • 2

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1987, 85-15.707, Publié au bulletin

Cassation —

Dès lors qu'une caisse d'assurance vieillesse admet que par l'effet de l'article 68 de la loi de finances pour 1981 la réouverture du droit à l'aide spéciale compensatrice prévue par l'article 9 de la loi n° 77-531 du 26 mai 1977 concerne les artisans et commerçants ayant cessé leur activité avant la fin de l'année 1980, encourt la cassation la décision refusant le bénéfice de l'aide dans le cadre de cette réouverture à un commerçant qui avait été radié du registre du commerce courant 1981 alors qu'il était constant que l'intéressé avait effectivement cessé son activité commerciale le 31 décembre 1980, peu important que sa radiation du registre du commerce ne soit intervenue que postérieurement .

2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 88-16.493, Inédit

Cassation —

[…] Vu l'article 9 de la loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dont les dispositions ont été prorogées d'un an par l'article 68 de la loi de finances pour 1981, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté du 2 janvier 1978 fixant les règles générales d'attribution des aides ; Attendu que pour dire que M me A…, ancienne commerçante, […]

Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

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Article 8

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les annuités d'aide spéciale compensatrice à échoir au titre du régime en vigueur avant la publication de la présente loi deviennent immédiatement exigibles.

Article 9

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels les commerçants et artisans qui ont cessé leur activité entre le 31 décembre 1972 et l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissaient au cours de cette période les conditions fixées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par la présente loi, et à l'article 11 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 pourront être admis, sur leur demande, au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice. Toutefois, cette aide spéciale compensatrice leur sera, dans tous les cas, versée en une seule fois.

Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, RENE MONORY.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.