Loi n° 77-616 du 16 juin 1977
Article 2 de la Loi n° 77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1977
Entrée en vigueur le 17 juin 1977
Lorsque le nombre mensuel moyen des salariés employés par une entreprise au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre 1977 est supérieur d'au moins 5 p. 100 ou d'au moins 500 unités au nombre mensuel moyen des salariés employés au cours de la même période de 1976, cette entreprise a droit, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires, à une réduction de 10 p. 100 de la taxe professionnelle due au titre de 1977. Le coût de cette réduction est pris en charge par l'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 décembre 1986, 49159, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant que l'instruction du 7 juillet 1977 n° 6-E-7-77 invoquée par la société requérante qui est relative aux modalités du calcul de la réduction de 10 % du montant de la taxe professionnelle instituée par l'article 2 de la loi n° 77-616 du 16 juin 1977 en faveur des entreprises qui créent des emplois est étrangère au présent litige ; qu'ainsi la société ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, de l'interprétation de la loi fiscale que contiendrait, selon elle, cette instruction ;
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