Loi n° 77-616 du 16 juin 1977
Article 3 de la Loi n° 77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1977
Entrée en vigueur le 17 juin 1977
Les artisans qui ont bénéficié en 1977 de la réduction de bases prévue par l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 conservent cet avantage en 1978 quel que soit le nombre de salariés employés en 1977.
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