Loi n° 77-616 du 16 juin 1977
Article 4 de la Loi n° 77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1977
Entrée en vigueur le 17 juin 1977
I et II (Paragraphes modificateurs)
III - A compter de 1978, le produit fixé par les collectivités locales et leurs groupements ne comprend pas les sommes correspondant aux exonérations prévues à l'article 1473 bis du code général des impôts ; en conséquence, ce produit est réparti sans que soient prises en compte les bases exonérées.
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