Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 1977
Dernière modification : 21 juillet 1987

Texte intégral

Les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics sont applicables, sous réserve des adaptations, fixées par décret, découlant de l'organisation particulière du territoire.
I - Aux articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les termes "section ordinaire" et "section extraordinaire" sont respectivement remplacés par les termes "section de fonctionnement" et "section de fonctionnement" et "section d'investissement".
II - L'alinéa 3 de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 est ainsi modifié :
"Le fonds intercommunal de péréquation reçoit, en outre, toutes subventions allouées aux communes par le territoire. Il peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes".

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment :


La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles 1er à 3, 7 à 10, 12 et 18 ;


Les articles de l'arrêté n° 61-36 du conseil de gouvernement du 31 janvier 1961 relatif à la réorganisation des commissions municipales et régionales ayant reçu valeur législative en vertu de l'article 19 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;


Le décret modifié du 8 mars 1879 instituant un conseil municipal à Nouméa à l'exception de l'article 1er ;


L'article 58 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et dépendances.


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 00PA03690
Conclusions du rapporteur public

Arrêt 00PA03690 (commune de la Foa c/ Secrétariat d'Etat à l'Outremer) Lecture du 28 avril 2004 Matière : collectivités territoriales d'outre-mer Conclusions de Mme X Y, commissaire du gouvernement Dans la nuit du 26 au 27 décembre 1996, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la mairie de La Foa, petite bourgade située à 120 km de Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Les registres d'état civil qui y étaient conservés ont été complètement détruits. Dès le lendemain du sinistre, le maire de La Foa s'adresse au Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour lui demander de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 8 juin 2004, 00PA03078, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la sarl ENTREPRISE DES TRAVAUX DU NORD, dont le siège est 21/23 Lotissement Artisanal …, Nouvelle-Calédonie, représentée par son gérant en exercice, par M e X…, avocat ; la sarl ENTREPRISE DES TRAVAUX DU NORD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-0034 du 20 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie n'a fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Koumac qu'à hauteur de 300.000 F CFP ; 2°) de condamner la commune de Koumac à lui verser la …

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Justice administrative·
  • Lot·
  • Commune·
  • Entreprise·
  • Tribunaux administratifs·
  • Attribution·
  • Marches·
  • Appel d'offres·
  • Tutelle administrative

2Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 103280, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1988 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me Janine X…, demeurant B.P. 4840 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M me X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de remboursement des frais de loyers engagés par la requérante depuis son arrivée sur le territoire, d'autre part, à la …

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Des textes législatifs et réglementaires·
  • Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
  • Enseignement du premier degré·
  • Territoires d'outre-mer·
  • Logement de fonction·
  • Enseignement·
  • Instituteurs·
  • Outre-mer·
  • Nouvelle-calédonie

3Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 102640, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En Nouvelle-Calédonie, où sont applicables le code des communes et les lois du 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, le logement des instituteurs ou l'indemnité représentative qui leur est due sont une dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle est rattaché l'instituteur.

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Instituteurs en fonction dans les territoires d'outre-mer·
  • Prise en charge des frais de logement par les communes·
  • Logement des instituteurs -champ d'application·
  • Finances, biens, contrats et marchés·
  • Prise en charge par les communes·
  • Enseignement du premier degré·
  • Dépenses obligatoires·
  • Finances communales·
  • Enseignement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes