Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977
Article 14 de la Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1977
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics sont applicables, sous réserve des adaptations, fixées par décret, découlant de l'organisation particulière du territoire.
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