Article 14 de la Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie

[…] Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : « L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : »Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles" ; et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 : « Sont à la charge des communes : … 2° L'entretien, et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles primaires, le logement des maîtres ou des indemnités représentatives … » ;