Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977
Article 2 de la Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-CalédonieAbrogé
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Version10/07/1977
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Au livre Ier [*du code des communes*], titre 1er "Nom, limites territoriales et population des communes" sont applicables :
I - Au chapitre Ier "Nom des communes" :
Les articles L. 111-1 et L. 111-2.
II - Au chapitre II "Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes" :
Les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
Les articles L. 112-4 et L. 112-5, sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut-commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale [*conditions de forme*] ;
Les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;
Les articles L. 112-19 et L. 112-20.
I - Au chapitre Ier "Nom des communes" :
Les articles L. 111-1 et L. 111-2.
II - Au chapitre II "Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes" :
Les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
Les articles L. 112-4 et L. 112-5, sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut-commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale [*conditions de forme*] ;
Les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;
Les articles L. 112-19 et L. 112-20.
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