Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 54 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, repris à l'article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, […] les provinces ou les communes. / Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive. / La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du haut-commissaire de la République. / () / IV. – Les dispositions des titres Ier à IV du livre II du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée, […]

Rejet — 

[…] 2°) de condamner la commune de Koumac à lui verser la somme de 19.983.936 F CFP, ou, à titre subsidiaire, la somme de 640.757 F CFP ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2000 et la somme de 200.000 F CFP ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Rejet — 

En Nouvelle-Calédonie, où sont applicables le code des communes et les lois du 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, le logement des instituteurs ou l'indemnité représentative qui leur est due sont une dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle est rattaché l'instituteur. […] Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ;