Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 1977
Dernière modification : 21 juillet 1987

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 00PA03690
Conclusions du rapporteur public

Pour annuler le refus de l'Etat de prendre en charge les frais de reconstitution des registres d'état civil, le TA s'est fondé sur la combinaison : - des dispositions de l'article 8 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, applicable aux faits de l'espèce (l'incendie ayant eu lieu en décembre 1996, les dispositions des 2 lois du 19 mars 1999 n'étaient pas applicables) relatives à la répartition de compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, prévoyant que l'Etat est compétent pour « les règles concernant l'état civil » ; - et de l'article L. 122-25 du code des communes applicable à la Nouvelle-Calédonie […] Par ailleurs, il faut tenir compte du principe de spécialité législative, […]

 

Décisions22


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 juillet 2022, n° 2200244

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 54 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, repris à l'article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, […] les provinces ou les communes. / Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive. / La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du haut-commissaire de la République. / () / IV. – Les dispositions des titres Ier à IV du livre II du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée, […]

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 8 juin 2004, 00PA03078, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de condamner la commune de Koumac à lui verser la somme de 19.983.936 F CFP, ou, à titre subsidiaire, la somme de 640.757 F CFP ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2000 et la somme de 200.000 F CFP ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

 

3Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 103280, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes des articles L.221-1 et L.221-2 du code des communes, sont obligatoires pour celles-ci : « 9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois » ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, sont applicables dans ce territoire notamment : "L'article L.221-1 ; l'article L.221-2, la liste des dépenses obligatoires étant constituée par celles énumérées aux … 9° …" ; qu'au surplus la loi du 29 décembre 1982 qui prévoit une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges supportées de ce fait par les communes, a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 14
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics sont applicables, sous réserve des adaptations, fixées par décret, découlant de l'organisation particulière du territoire.
Article 15
I - Aux articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les termes "section ordinaire" et "section extraordinaire" sont respectivement remplacés par les termes "section de fonctionnement" et "section de fonctionnement" et "section d'investissement".
II - L'alinéa 3 de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 est ainsi modifié :
"Le fonds intercommunal de péréquation reçoit, en outre, toutes subventions allouées aux communes par le territoire. Il peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes".
Article 20

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment :


La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles 1er à 3, 7 à 10, 12 et 18 ;


Les articles de l'arrêté n° 61-36 du conseil de gouvernement du 31 janvier 1961 relatif à la réorganisation des commissions municipales et régionales ayant reçu valeur législative en vertu de l'article 19 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;


Le décret modifié du 8 mars 1879 instituant un conseil municipal à Nouméa à l'exception de l'article 1er ;


L'article 58 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et dépendances.