Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977
Article 3 de la Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1977
Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Le salarié qui n'a pu être réembauché par son employeur en application de l'article L. 122-28 du code du travail ou qui a été licencié à l'issue d'un congé parental d'éducation a priorité d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.