Loi du 16 août 1790
Article 12 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
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Version16/08/1790
Entrée en vigueur le 16 août 1790
Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle.
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