Article 1 de la Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.Abrogé

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Version13/07/1977

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale L161-16 pour les éléments législatifs

Entrée en vigueur le 13 juillet 1977

Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 p. 100, qui cessent toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Sortie de vigueur le 31 juillet 1987

Commentaire1


1Retraites Complementaires - Cadres - Calcul Des Pensions. Anciens Combattants. Deportes Et Internes
M. Fourre Jean-Pierre · Questions parlementaires · 11 mars 1991

Il lui rappelle que l'article 1er de la loi no 77-773 du 12 juillet 1977 a autorise les deportes et internes a cesser toute activite professionnelle a partir de cinquante-cinq ans en cumulant deux pensions d'invalidite (pension militaire d'invalidite et pension du regime dont ils relevent au titre de leur activite professionnelle), a la condition toutefois d'etre titulaire d'une pension militaire d'invalidite de 60 p 100 au moins. […] En application de l'article L 341-15 du code de la securite sociale, la pension d'invalidite attribuee par le regime general cesse a soixante ans et est remplacee automatiquement par une pension de retraite pour inaptitude au travail. […]

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1983, 82-12.019, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1 er de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, attendu qu'aux termes de ce texte, les assures sociaux, anciens deportes ou internes, titulaires de la carte de deporte ou interne politique dont la pension militaire d'invalidite a ete accordee pour un taux global d'au moins 60 %, qui cessent toute activite professionnelle, sont presumes atteints s'ils sont ages d'au moins cinquante cinq ans, d'une invalidite les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ;

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  • Titulaire d'une pension militaire d'invalidité·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Loi du 12 juillet 1977·
  • Déportés ou internés·
  • Assurances sociales·
  • Sécurité sociale·
  • Guerre de 1939·
  • Beneficiaires·
  • Invalidité·
  • Déportés

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 81-11.260 81-11.557, Publié au bulletin
Cassation

La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 s'est bornée à instituer en faveur des assurés sociaux ayant la qualité de déportés ou d'internés une présomption d'invalidité absolue et une possibilité de cumul d'avantages sans déroger pour autant aux conditions d'ouverture du droit à une pension d'invalidité édictées par le régime dont ils relèvent pour ce risque, au titre de leur activité professionnelle. […] le bénéfice d'une pension d'invalidité suivie par le régime général auquel il n'était rattaché en vertu des dispositions particulières de l'article L. 577 du code de la sécurité sociale que pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité.

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3Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

[…] 1° Articles du code de la sécurité sociale […] - Article 1 er , premier alinéa, de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, dans les mots : « d'au moins 60 p 100 » et dans les mots : « d'au moins cinquante-cinq ans » ;

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