Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977
Article 2 de la Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.Abrogé
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Version13/07/1977
Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Des décrets pris en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, pour chaque régime, les conditions d'application de la présente loi.
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