Loi n° 77-825 du 22 juillet 1977 complétant les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunaleAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1977 |
Versions du texte
Dans le mois de la publication de la présente loi, toute commune membre d'une communauté urbaine peut demander qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté dans les conditions prévues à l'article L. 165-26 du code des communes.
Si, dans le mois qui suit cette demande, l'accord prévu à l'article L. 165-26 ne s'est pas réalisé, il sera procédé à la répartition des sièges dans les conditions prévues aux articles L. 165-28 à L. 165-30. Dans cette hypothèse, le délai d'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 165-39 est prorogé de six mois.
Commentaires
Conquis à la fin du 19ème siècle, le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d'une entreprise ou d'un service pour la défense de leurs intérêts communs. est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Cependant deux principes contrebalancent ce droit : celui de la continuité du service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale …
Lire la suite…Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N° 1201327 ___________ M. Y X ___________ M me A Magistrat désigné ___________ M. Viéville Rapporteur public ___________ Audience du 28 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 ___________ 36-08-02-01-01 sl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le magistrat désigné statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 27 août 2012 l'informant de la suspension de …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1003952 ___________ M me Z Y ___________ M. Danet Rapporteur ___________ F. Lesigne Rapporteur public ___________ Audience du 19 février 2013 Lecture du 26 mars 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (3 e chambre) 36-08-02-01 C Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée par M me Z Y, demeurant XXX à Saint Etienne-du-Bois (85670) ; M me Y demande au tribunal : — d'annuler la décision du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la …
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2014, n° 1302894
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS N° 1302894 ___________ M. B Y ___________ M me D-E Rapporteur ___________ M. Viéville Rapporteur public ___________ Audience du 24 juin 2014 Lecture du 31 juillet 2014 ___________ sl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans, (1 re chambre) 36-06-02 30-02-02-02-01 Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013, présentée par M. B Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du recteur l'affectant, pour un complément de service de 6 heures hebdomadaires, au …
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Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
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EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …
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