Article 1 de la Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/01/1978

Entrée en vigueur le 20 janvier 1978

Les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978 *date point de départ*, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code qui n'étaient liées, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives, portant sur l'ensemble de ces droits.
Ils sont acquis, le 1er janvier 1980 au plus tard, aux salariés des professions visées à l'alinéa précédent et qui étaient liées, à la date de signature de l'accord annexé, soit par un accord de mensualisation, soit par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas précédents et notamment les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article, ainsi que les formes et conditions de la contre-visite mentionnée à l'article 7 de l'accord annexé à la présente loi.
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Entrée en vigueur le 20 janvier 1978
Sortie de vigueur le 1 mars 2008

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2Risques Professionnels - Accidents Du Travail - Contrôles. Réglementation
Mme Branget Françoise · Questions parlementaires · 7 avril 2009

En application de l'article L 441-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident du travail à la CPAM dans un délai de 48 h à compter du jour où il en a eu connaissance. […] lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail, ce médecin transmet son avis au service du contrôle médical de la caisse. […]

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3L'empoyeur doit prouver les congès
www.avocats-assouslegrand.com

#8217;article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle qui prévoit de façon expresse que la mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire notamment aux pièces, M. […]

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Décisions71


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 juin 2011, n° 09/12357
Infirmation

[…] Qu'en tout état de cause, la salariée a enseigné l'espagnol comme seconde langue de manière permanente, sans autre interruption que celle résultant des contraintes liées à l'organisation de la scolarité (vacances scolaires, stages des étudiants, révisions et passage d'examens tels que mentionnés sur le planning des « plans de Y BTS commerce international » 1 re et 2 e années – pièce n° 12 produite par l'appelante), ce dont il résulte qu'elle n'était pas intermittente, au sens de l'article 1 er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, devenu l'article L. 3242-1 du code du travail et qu'elle devait bénéficier des dispositions de l'article L.3141-29 du code du travail ;

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  • Commerce international·
  • Enseignement·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Langue vivante·
  • Étudiant·
  • Congé·
  • Rappel de salaire·
  • Salariée·
  • Classification

2Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2014, n° 13/01568
Confirmation

[…] — semaine n° 01 : 19 heures travaillées, […] En application de la mensualisation de la rémunération des salariés de droit privé, à temps plein comme à temps partiel, imposée par les articles premier et 02 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, devenus l'article L 3242-1 du code du travail, Madame X a reçu une rémunération mensuelle identique et indépendante du nombre de jours que comportait chaque mois, assise sur la rémunération de 104 heures mensuelles (= 24 heures x 52 semaines / 12 mois).

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 décembre 2017, n° 15/09987
Confirmation

[…] (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1 er ).

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  • Préavis
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