Loi n°78-49 du 19 janvier 1978
Article 2 de la Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1978
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Vu les articles 2 et 3 de l'annexe à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande tendant au paiement des jours fériés non travaillés et non payés, l'arrêt attaqué énonce que la loi du 19 janvier 1978, aux termes de son article 2 « forfaitise la partie du salaire correspondant à la seule durée légale du travail dans le but de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année apportant ainsi aux employés, […]
Lire la suite…- Indemnités en application de l'article l223·
- Maisons de jeunes et de la culture·
- Contrat de travail, exécution·
- Réduction de la rémunération·
- Catégories de personnel·
- Conventions collectives·
- Travail réglementation·
- 15 du code du travail·
- Jours fériés·
- Application
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M me Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M me Marcadeux, greffier de chambre ;
Lire la suite…- Tricotage·
- Mensualisation·
- Conseiller·
- Cour d'appel·
- Paye·
- Avocat général·
- Salaire·
- Société anonyme·
- Accord collectif·
- Anonyme
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1997, 94-41.822, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M lle Barault, greffier de chambre;
Lire la suite…- Électricité·
- Cerf·
- Finances·
- Conseiller·
- Réalisation·
- Cour d'appel·
- Avocat général·
- Prorata·
- Doyen·
- Horaire de travail