Loi n°78-49 du 19 janvier 1978
Article 6 de la Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Est créé par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 70 () JORF 10 juillet 1984
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle » ;
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[…] 2°/ qu'en fixant au montant de l'indemnité de licenciement réclamée, d'un montant de douze mois de salaire pour un salarié ayant vingt-cinq ans d'ancienneté en sorte que la somme ainsi allouée dépassait le plafond fixé à l'article 29 dudit décret, la cour d'appel violé ce texte, ensemble l'article 28 dudit décret, l' article L. 122-14-13 devenu L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, et 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 30 juin 2011, 10NT01348, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, […] sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. / Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, […]
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Or, il semblerait qu'en l'état actuel des textes, ces salariés ne pourront pas bénéficier de cette indemnité, puisqu'ils n'auront pas atteint l'âge de soixante ans prévu par l'article L. 122-14-13 du code du travail renvoyant à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation des textes est correcte et, dans ce cas, […]
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