Article 6 de la Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.Abrogé

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Version10/07/1984

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2008 sont les articles : Code du travail R1237-1, Code du travail - art. D1237-1 (V), Code du travail - art. D1237-2 (V)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1984

Est créé par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 70 () JORF 10 juillet 1984

Les dispositions de l'article 6 de l'accord annexé à l'article premier de la présente loi sont applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans.
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Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Sortie de vigueur le 1 mars 2008
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Commentaire1


1Retraites : Généralités - Âge De La Retraite - Salariés Totalisant Quarante Annuités Avant L'Âge De Soixante Ans. Retraite Anticipée. Modalités
M. Jacque Édouard · Questions parlementaires · 11 mai 2004

Or, il semblerait qu'en l'état actuel des textes, ces salariés ne pourront pas bénéficier de cette indemnité, puisqu'ils n'auront pas atteint l'âge de soixante ans prévu par l'article L. 122-14-13 du code du travail renvoyant à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation des textes est correcte et, dans ce cas, […]

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Décisions54


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1992, 90-44.447, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle » ;

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  • Bénéfice du droit à une pension de vieillesse·
  • Établissement lié par un contrat simple·
  • Indemnité de départ à la retraite·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Indemnité de départ·
  • Contrat de travail·
  • Enseignement libre·
  • Établissement·
  • Enseignement·
  • Attribution

2Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-27.937, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'en fixant au montant de l'indemnité de licenciement réclamée, d'un montant de douze mois de salaire pour un salarié ayant vingt-cinq ans d'ancienneté en sorte que la somme ainsi allouée dépassait le plafond fixé à l'article 29 dudit décret, la cour d'appel violé ce texte, ensemble l'article 28 dudit décret, l' article L. 122-14-13 devenu L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, et 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 ;

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  • Décret·
  • Carrière·
  • Construction·
  • Fonction publique territoriale·
  • Indemnités de licenciement·
  • Salarié·
  • Montant·
  • Règlement·
  • Établissement·
  • Fins

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 30 juin 2011, 10NT01348, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, […] sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. / Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, […]

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  • Retraite·
  • Impôt·
  • Indemnité·
  • Fonction publique·
  • Contrat de travail·
  • Justice administrative·
  • Pension de vieillesse·
  • Budget·
  • Versement·
  • Vieillesse
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