Loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 septembre 1807
Dernière modification : 5 septembre 1807

Texte intégral

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

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