Loi du 5 septembre 1807

Article 5 de la Loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.

Chronologie des versions de l'article

Version05/09/1807

Entrée en vigueur le 5 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-05 Bulletin des lois, 4e S, B. 158, n°2743

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Entrée en vigueur le 5 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-05 Bulletin des lois, 4e S, B. 158, n°2743

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