Loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1807 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 1807 |
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Versions du texte
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
- LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
- Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES
- LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES
- Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République
- Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères
- LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
- LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (1)
- LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)
- LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1)
- LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
- LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)
- LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
- LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
- LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE