Loi du 28 juillet 1824
Article 1 de la Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriquésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1824
Est créé par : Loi 1824-07-28 Bulletin Lois, 7e S., B. 685, n° 17433
Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.
Commentaires • 2
Décisions • 41
[…] Attendu que par conclusions signifiées le 1er juin 1960, la Société Artex prétend que les marques dont s'agit sont nulles comme contraires à l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, à l'article 1er de la loi du 26 mars 1930 et à l'article 6 B, 1° et […] Et attendu qu'aucun des deux moyens invoqués par la Société […] au soutien de son appel incident ne saurait être accueilli; Attendu, en effet, que si la Société Artex n'a pas usé du droit qu'elle pouvait avoir de saisir le Ministère Public d'une demande de poursuites en application des lois du 28 juillet 1824 et du 26 mars 1930, on ne peut nullement en déduire que son action revêtirait le caractère d'une action en concur rence déloyale; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Hongrie·
- Confusion·
- Propriété industrielle·
- Acheteur·
- Marque déposée·
- Origine·
- Illicite·
- Produit·
- International
Marque de fabrique, marque % amer picon %, aperitif. ; apposition frauduleuse (oui), article 7 alinea 2 loi 23 juin 1857, element materiel, delit de remplissage, substitution de produits, usurpation orale, produit etranger au titulaire de la marque, element moral, intention frauduleuse manifeste au vu des circonstances de fait. ; legislation des fraudes, ordre public, article 1 loi 28 juillet 1824, apposition d'un nom commercial appartenant a autrui (oui), cas, mots % g picon % figurant sur l'etiquette en tant que nom commercial du fabricant, application loi 25 janvier 1884, protection speciale du nom commercial, incorporation a la marque (non), propriete distincte de la marque
Lire la suite…3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1981, 80-12.943, Publié au bulletin
[…] mais peut etre emprunte a un monument historique voisin de celles-ci qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a prive sa decision de base legale au regard de l'article 544 du code civil, et alors, que d'autre part, […] a defaut de nom de terroir, la denomination de fort-medoc n'etait pas protegee comme nom commercial, la cour d'appel a prive sa decision de base legale au regard de l'article 1 er de la loi du 28 juillet 1824 ; mais attendu qu'une marque ou une denomination commerciale incorporant un nom de lieu, ne peut etre utilisee pour designer ou pour commercialiser un produit dont l'origine ne lui donne pas droit au nom indique, […]
Lire la suite…- 1) marques de fabrique·
- Marque entachée d'un vice de déceptivité·
- Dénomination déposée à titre de marque·
- Utilisation du nom du terroir·
- Incorporation dans la marque·
- 2) marques de fabrique·
- Appellation d'origine·
- ) marques de fabrique·
- "crus du fort-médoc"·
- Confusion trompeuse
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 Article 4 Sont abrogés : l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, à l'exception de l'article 9, premier et dernier alinéas ; […]
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