Article 2 de la Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

[…] Considérant que l'article 244 bis B est issu de l'article 8 de la loi 78-688 du 5 juillet 1978 ; que cette loi qui abroge en son article 1 er les seules dispositions concernant les valeurs mobilières de la loi 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values, n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier le champ d'application du nouveau régime d'imposition des plus-values, limité aux « plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes » ainsi qu'il résulte de l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1978 qui ne vise que « les gains nets en capital réalisés … par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux » ;