Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978
Article 4 de la Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1978
Entrée en vigueur le 6 juillet 1978
Lorsque ces gains nets dépassent l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 3 mai 1989, 89NT00068, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] – 2 Ces bénéfices comprennent notamment : les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers …« , qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, […] 6 fois la valeur du portefeuille au 31 décembre de l'année précédente … les gains nets résultants des opérations mentionnées ci-dessus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi, […]
Lire la suite…- Existence même si une seule opération réalisée dans l'année·
- Opérations effectuées à titre habituel·
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