Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978

Article 7 de la Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/1978

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CGI 200 A 2

Entrée en vigueur le 6 juillet 1978

Les gains nets mentionnés à l'article 6 sont imposés au taux forfaitaire de 15 p. 100.

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