Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978
Article 9 de la Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1978
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] l'article 2 du décret n. 78-850 du 10 août 1978 a entendu prendre en compte l'ensemble des prestations dont celui-ci a bénéficié. […] Par suite, l'article 2 du décret ne méconnaît pas l'article 9 de la loi du 5 juillet 1978. (1) L'article 6 du décret du 10 août 1978 ayant pour seul objet de complèter par la production de nouveaux renseignements les déclarations souscrites par les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1978. […] Vu le code general des impots ; vu la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Article 22 de la constitution·
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[…] Considérant que le 2 de l'article 92 du code général des impôts range au nombre des bénéfices non commerciaux « les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers » ; que la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978, relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, avait prévu, en ses articles 3 et 5, […] Considérant, enfin, que la Cour n'a pas méconnu la portée du 1 de l'article 94 A du code général des impôts, issu de l'article 9 de la loi, déjà citée, du 5 juillet 1978, […]
Lire la suite…- B) possibilité de bénéficier du prélèvement libératoire·
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14 novembre 2017, 16VE03433, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières « sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, […] le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres » ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative au régime fiscal des gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier de l'article 9 de cette loi, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Impôt·
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- Contribuable
Quant à l'usufruit, il avait été acquis par la donation-partage du 9 juillet 2013, ayant provoqué une consolidation dans cette mesure, pour un montant estimé dans l'acte à 53 581 €. La valeur d'acquisition totale hors frais était donc fixée à 73 175 € + 53 581 € = 126 756 €4. […] Telle était également la règle que le législateur avait initialement retenue pour les plus-values mobilières des particuliers, par l'article 9 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values8, avant qu'il ne se ravise, diffère l'entrée en vigueur du texte et retienne finalement, […]
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