Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978
Article 18 de la Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
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Entrée en vigueur le 6 juillet 1978
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 9 janvier 1981, 14688, publié au recueil Lebon
[…] l'article 2 du décret n. 78-850 du 10 août 1978 a entendu prendre en compte l'ensemble des prestations dont celui-ci a bénéficié. […] compte non tenu des "frais et taxes" le décret a pour objet de faciliter les calculs que l'administration doit faire pour arrêter l'assiette des impositions en se conformant aux prescriptions de l'article 9 de la loi qui commandent de retenir les prix effectifs de cession et d'acquisition nets des frais et taxes. (1) L'article 18 de la loi du 5 juillet 1978 ayant formellement prévu qu'un décret préciserait les obligations incombant aux sociétés de personnes et associations qui réalisent des opérations en bourse de valeurs en tant que "personnes interposées", […] vu la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; […]
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