Article 18 de la Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

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Version06/07/1978

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : CGI 94 A 7, CGI 96 A, CGI 92 B

Entrée en vigueur le 6 juillet 1978

Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées mentionnées aux articles 3 et 6, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 6 juillet 1978
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Décision1


1Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 9 janvier 1981, 14688, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] l'article 2 du décret n. 78-850 du 10 août 1978 a entendu prendre en compte l'ensemble des prestations dont celui-ci a bénéficié. […] compte non tenu des "frais et taxes" le décret a pour objet de faciliter les calculs que l'administration doit faire pour arrêter l'assiette des impositions en se conformant aux prescriptions de l'article 9 de la loi qui commandent de retenir les prix effectifs de cession et d'acquisition nets des frais et taxes. (1) L'article 18 de la loi du 5 juillet 1978 ayant formellement prévu qu'un décret préciserait les obligations incombant aux sociétés de personnes et associations qui réalisent des opérations en bourse de valeurs en tant que "personnes interposées", […] vu la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; […]

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  • Article 22 de la constitution·
  • Loi du 1er juillet 1901 sur les associations·
  • Violation des principes généraux du droit·
  • Légalité des dispositions fiscales forme·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Liberté du commerce et de l'industrie·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Plus-values de valeurs mobilieres·
  • Validité des actes administratifs
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