Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 juillet 1978
Dernière modification : 14 juillet 1979

Commentaires7


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonérées
BOFiP · 19 juin 2023

idArticle=LEGIARTI000006278293&cidTexte=LEGITEXT000006068288">loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 208-9 et suivants [abrogés au 21 septembre 2000]) ; […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449292
Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2021

Depuis la dématérialisation des valeurs mobilières émises en territoire français, opérée par la loi de finances pour 19815, ces valeurs sont systématiquement « inscrites en comptes », ces comptes étant tenus soit par l'émettrice (auquel cas on parle d'actions nominatives), soit par un intermédiaire habilité (auquel cas on parle de titres « au porteur », […]

 

3CAA, 03/06/1997, n° 96PA00519, Bourgeois
Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 1997

Décisions33


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 6 décembre 1995, 93NT00686, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n 78-688 du 5 juillet 1978 : « Les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles … » ; qu'en vertu de l'article 150 H du même code, les plus-values provenant de la cession de tels biens soumises à l'impôt sur le revenu par l'article 150 A sont constituées « … par la différence entre : – le prix de cession, – et le prix d'acquisition par le cédant … » ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 13 février 2004, 03PA03089, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2004 :

 

3CAA de PARIS, 5ème chambre, 30 juin 2023, 21PA05575, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – les travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux confirment que, lorsque les titres cédés sont identifiables, il n'y a pas lieu de calculer la valeur moyenne pondérée de l'ensemble des titres appartenant à une série de même nature ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values est abrogée dans toutes ses dispositions concernant les valeurs mobilières et les droits sociaux, à l'exception des exonérations prévues en faveur des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France, ainsi que des organisations internationales des Etats étrangers, de leurs banques centrales et de leurs institutions financières publiques.
Article 2
Les gains nets en capital réalisés à compter du 1er janvier 1979 par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont imposés dans les conditions prévues par la présente loi.