Loi n°78-698 du 6 juillet 1978
Article 2 de la Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
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Décisions • 7
[…] Qu'au titre de la loi du 06 juillet 1978 en son article 2 est précisé : « les entreprises doivent déclarer préalablement à sa mise en œuvre, tout traitement automatisé de données à caractère personnel auprès de la CNIL »;
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[…] Prononcé publiquement le 15 Octobre 2021 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 mai 2007, n° 4283
[…] et, à titre subsidiaire, à ce que la sanction infligée au D r D soit réduite à de plus justes proportions, par les motifs que le requérant n'a pas bénéficié en première instance d'un procès équitable au sens des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.), en raison de l'irrégularité de la composition de la section des assurances sociales de Franche-Comté, […] contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges qui n'ont retenu que le critère de l'âge ; que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1978 modifié interdisent de juger une personne sur la base d'éléments purement statistiques ; […]
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