Loi n° 78-727 du 11 juillet 1978
Article 1 de la Loi n° 78-727 du 11 juillet 1978 de programme sur les musées (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1978
Dans ce cadre, elle doit notamment :
- permettre la restauration, l'entretien et la conservation des objets et des collections possédés par l'Etat et les collectivités publiques ;
- dégager les lignes directrices d'une présentation rationnelle de ces objets et collections, dans des bâtiments ou des installations spécialement aménagés à cette fin ;
- susciter ou favoriser, notamment par des incitations financières, les programmes d'animation culturelle et d'information portant sur les richesses artistiques des musées : cette action doit être conduite dans le souci de promouvoir une décentralisation et une répartition harmonieuse des réalisations sur le territoire national et de permettre à tous la communion avec les témoins de la création artistique et culturelle.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] M. X demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 22 juin 2011, portant refus de délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) de condamner le préfet du Val-d'oise à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : — sur l'urgence :
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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juillet 2011 du préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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- Vie commune·
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- Autorisation provisoire·
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- Légalité·
- Titre·
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- Essai
3. Tribunal administratif de Versailles, 17 août 2016, n° 1605432
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 août 2015 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a mise en demeure de déposer une enseigne implantée sur le territoire de la commune de Villabé, ensemble la suspension de l'exécution de la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
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La CADA conclut que « BnF-Partenariats doit être considérée pour l'opération de numérisation du patrimoine de la BnF dont elle prend la charge et qui doit contribuer à la conservation et à la diffusion de ses fonds comme une personne privée chargée d'une mission de service public » et que « les contrats passés (...) revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1978, dont la communication peut être demandée.... ».
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