Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979

Article 5 de la Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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