Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979
Article 9 de la Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 196860, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de chacun des deux articles 22-1 et 41-1, ajoutés par les articles 4 et 9 de loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 à la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, alors en vigueur, le ministre chargé de la santé peut, […]
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