Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 1 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1980
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 158646, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 1°) d'annuler l'article 1 er du jugement du 16 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de la Chambre syndicale française de l'affichage, l'arrêté de son maire du 5 avril 1993, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 : « Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique … » ; […]
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